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lundi, 14 février 2011

Intervention lors de la journée d’étude sur la loi de finances 2011 de l’APVF

Le mercredi 2 février dernier, j’ai participé à la journée d’étude sur la loi de finances 2011 organisée par l’Association des Petites Villes de France et je suis intervenu en séance sur le thème : « Après la loi de finances 2011, comment équilibrer les budgets locaux ? ».

Après la loi de finances 2011, comment équilibrer les budgets locaux ?

 

Existe-t-il des règles de bonne gestion locale ?

Antoine HOME, Maire de WITTENHEIM, Conseiller Régional, Vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération, Président de la Commission des finances de l’APVF, nous fait part de son expérience.

 

 

Plusieurs facteurs expliquent la dégradation de la situation financière de nos collectivités : le gel des dotations, les réformes fiscales pénalisantes pour les territoires industriels, les transferts de charge (passeports biométriques notamment), l’inflation normative et aussi le rôle des fédérations, par exemple sportives, qui imposent régulièrement des normes sans que le financement soit prévu.

 

Concomitamment, il faut ajouter bien entendu la baisse des recettes fiscales, liée à la crise ainsi que la diminution des subventions d’investissement des conseils généraux et régionaux aux communes.

 

Conséquence : la baisse spectaculaire de l’autofinancement. Les rapports sur les finances locales montrent que ce processus est désormais bien engagé, et des craintes pèsent sur de nombreux secteurs locaux économiques, comme celui par exemple des bâtiments publics, secteur de proximité. La conséquence, c’est donc l’échelonnement inévitable des investissements prévus. Certains projets prévus pour 2008-2014 risquent de ce fait de n’être achevés qu’en 2015-2016. Il est essentiel de bien expliquer aux citoyens toutes ces nouvelles contraintes, notamment à l’occasion des réunions publiques, conseils de quartiers ou autres instances de démocratie de proximité.

 

Le recours à l’emprunt reste lui une faculté inégale : certains qui ont des marges de manœuvre peuvent certes encore emprunter pour des investissements structurants mais d’autres ne le peuvent plus. Il en est de même pour ce qui concerne le levier fiscal: le pouvoir d’achat de nos concitoyens est en berne et la hausse des taux n’est pas une solution toujours possible. On peut néanmoins agir sur la taxe d’habitation. Il est possible, en effet, d’utiliser les nouvelles marges de manœuvre en matière d’abattement facultatif de taxe d’habitation (il sera possible d’affiner désormais par unité) mais cela a pour conséquence une augmentation des impôts locaux. A ce sujet, il ne faut pas oublier qu’avec le transfert très complexe à expliquer d’une partie de la fiscalité départementale sur les ménages aux communes et EPCI, beaucoup de concitoyens penseront en septembre que les maires ont augmenté les impôts, même si cela n’est pas exact…

 

C’est un contexte très difficile et il faut donc s’engager dans une  véritable prospective budgétaire, tenir une feuille de route pour les 3 ou 4 années qui viennent. Ceci n’est pas toujours évident car nous n’avons pas tous une administration suffisante et les moyens de recourir à des cabinets extérieurs parfois onéreux mais nous pouvons tout de même faire nous-mêmes de simples simulations sur la section d’investissement, en faisant des estimations sur l’autofinancement que nous voulons préserver.

 

Voici quelques mesures pragmatiques de gestion qui peuvent, à court terme, permettre de mieux rationaliser et  équilibrer nos budgets. D’autres sont plus structurelles.

 

Parmi les mesures de moindre ampleur, il y a le fait de s’assurer de la mobilisation de nos recettes « de poche ». L’examen et l’ajustement des droits et tarifs municipaux qui sont souvent trop faibles (location de salles, concessions funéraires, droits de place...) est une piste qui n’est pas à écarter. Ceci peut en effet représenter des recettes supplémentaires de plusieurs milliers d’euros par an.

 

Ensuite, il est possible de mobiliser des outils fiscaux ne concernant pas les ménages, comme la taxe locale  sur la publicité extérieure pour les villes possédant des commerces. Il faut en moduler évidemment la montée en charge.

 

Il y a également la fiscalité de l’urbanisme. Toutes les communes n’avaient pas une taxe locale d’équipement  à 5 %. L’avantage de cette taxe, c’est qu’on ne la paye pas tous les jours. Elle va, il est vrai, être profondément modifiée et il faudra par conséquent analyser de près la nouvelle taxe d’aménagement qui pourra d’ailleurs elle- aussi être modulée. Dans les régions où les droits de mutation sont repartis à la hausse, on peut aussi s’attendre à quelques recettes supplémentaires. Mais cela reste très variable selon les territoires et sensible à la conjoncture.

 

Il faut aussi veiller à bien imputer les charges sur les budgets concernés. Bien souvent, mais c’est historique, des charges qui devraient être sur les budgets annexes (comme l’eau) restent imputées à tort sur le budget général.

 

La renégociation des emprunts est un élément évidemment essentiel. Il faut profiter encore de cette période pour renégocier avec des taux fixes, voire avec des taux variables mais dans ce cas avec des « caps » (plafonds et planchers). Les contrats téléphoniques, la politique d’achat alimentaire peuvent aussi être renégociés. Il n’y a pas de petites économies.

 

Attention aussi aux erreurs sur le calcul de la TVA  à laquelle les communes sont assujetties ou le calcul du foncier bâti. Il faut donc vérifier ou faire vérifier ces éléments au besoin par des cabinets extérieurs qui se rémunèrent sur un pourcentage du gain obtenu.

 

Il faut aussi veiller à bien réunir la commission communale des impôts directs.  Il est important de s’assurer du reclassement des propriétés ayant changé de catégorie, d’assurer un suivi des permis, des constructions de piscine, et faire des contrôles en matière d’urbanisme.

 

Ce sont là des petites rivières certes mais qui mises bout à bout, si elles sont bien articulées, peuvent permettre d’améliorer substantiellement l’autofinancement.

 

Concernant les mesures d’ordre plus structurel, parfois plus compliquées à mettre en oeuvre, il est d’abord possible de mener une politique de cession des actifs immobiliers dont le besoin n’est pas avéré pour la commune.

 

On peut aussi mobiliser les programmes européens : sur le FEDER, sur le FSE, il y a parfois des marges de manœuvre considérables d’où l’importance d’être en contact direct avec les parlementaires européens locaux pour  mieux flécher les crédits.

 

Un point important également est celui de la population : les effets du recensement sont massifs. Que faire de ce point de vue ? Il y a de redoutables effets de seuil sur la DGF et la dotation nationale de péréquation par tranche de 5 000 qui peuvent modifier fortement les sommes allouées à la commune. Il faut donc surveiller les programmes immobiliers privés en étant en contact avec les promoteurs pour essayer de quantifier les programmes par an, de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, et de lutter contre les logements vacants. Un travail d’identification des propriétaires avec une mobilisation des dispositifs ANAH est parfois nécessaire pour reloger des habitants dans des habitations déjà existantes.

 

Concernant l’intercommunalité, il faut qu’elle devienne, plus qu’elle ne l’est aujourd’hui, un véritable lieu de péréquation. Cela veut dire qu’il faut rediscuter les pactes intercommunaux, notamment les attributions de compensation de la taxe professionnelle, la dotation de solidarité communautaire, les fonds de concours qui peuvent être versés en fonctionnement comme en investissement.

 

Mais la solution de fond reste sans doute la définition d’un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités territoriales afin de nous redonner un peu d’air et nous permettre d’exercer nos compétences dans les meilleures conditions.

 

Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Conseiller Régional d’Alsace, Vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération

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